Un permis de construire dans les règles de l’art

permis de construire

Obtenir un permis de construire peut vite devenir la croix et la bannière pour celles et ceux qui n’auraient pas pris le temps de se renseigner sur les différentes réglementations en vigueur. Pour la réalisation de certains  travaux de construction  ou la modification d’un bâtiment déjà existant, il est obligatoire d’avoir recours à cette procédure sous peine de lourdes poursuites. Voici quelques conseils pratiques pour mener à bien cette étape nécessaire avant le lancement officiel des travaux.

Les démarches administratives

Le formulaire de permis de construire est un document officiel permettant l’autorisation de travaux de construction ; il est délivré par la mairie du lieu de construction. Chaque commune dispose d’un Plan Local Urbain (PLU) contenant toutes les règles d’urbanismes qui lui sont propres. Vous devez donc impérativement vous rapprocher de votre mairie pour évaluer la faisabilité de votre projet en fonction des normes en vigueur dans votre ville.

Le formulaire s’accompagne d’un certain nombre de pièces administratives à délivrer pour compléter votre dossier (plans, photographies, notice descriptive, etc.). Dossier qui doit par ailleurs être constitué en plusieurs exemplaires (quatre ou cinq selon les cas de figure). Une fois complétés, chacun d’eux devra être déposé à la mairie (qui se chargera ensuite de les distribuer aux partis concernés). Il vous sera alors délivré un récépissé attestant le dépôt complet du dossier. Vous n’aurez plus qu’à attendre la décision qui peut prendre jusqu’à deux mois avant de vous être accordée, ou refusée.

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Quels travaux nécessitent un permis de construire ?

En fonction du type de travaux que vous aimeriez entreprendre, il vous faudra établir soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux. Les démarches administratives seront quasiment les mêmes dans les deux cas. Ce qui change c’est l’ampleur des travaux qui de fait ne seront pas soumis aux mêmes critères selon leur nature.

  • Le permis de construire concerne tous les travaux de grande ampleur, soit de construction neuve ou de modification importante de type agrandissement d’une maison par exemple.
  • La déclaration préalable de travaux est relative aux travaux n’impliquant pas une surface de plancher de plus de 20m2.

Vous pouvez toujours vous rendre sur le site officiel du gouvernement pour prendre connaissance des exceptions et différents cas de figure possibles.

Les règles d’affichage

Une fois la requête accordée, le bénéficiaire du permis de construire sera soumis à un certain nombre d’obligations :

  • Notifier les informations relatives aux travaux et au permis de construire sur un panneau officiel
  • Afficher le panneau afin qu’il soit lisible depuis la voie publique
  • Attendre deux mois entre la date d’affichage et le début des travaux (délai au cours duquel peut être déposé un recours des tiers)
  • Vérifier que l’autorisation soit également affichée en mairie (trois mois avant le commencement des travaux)

Pour vous assurer une protection supplémentaire, nous vous recommandons de faire appel à un huissier de justice pour constater de manière formelle et officielle le bon affichage du permis de construire et la conformité du panneau. En cas de recours d’un tiers désirant s’opposer à votre projet de construction en s’attaquant à un défaut d’affichage, ce document vous déchargera des accusations.